Accéder au Réseau finances

Lexique

  • Acompte

    Lors de la signature du compromis de vente, l'acompte est une somme que verse l'acquéreur au vendeur. L'acompte représente souvent 10% de la valeur d'achat du bien et il engage l'acquéreur qui ne pourra plus se rétracter.

  • Acte authentique de vente

    Tout document rédigé par un officier public, en particulier par un notaire (on parle d'acte notarié) lors de la vente d'un bien immobilier.

  • Acte sous seing privé

    Dénomination s'appliquant à la convention établie par les parties (vendeur-acquéreur) sans l'intervention du notaire.

  • ADI

    Assurance Décès, Invalidité (PTIA) et Incapacité (ITT)

  • Aide au logement personnalisée (APL)

    Aide Personnalisée au Logement est versée par les caisses d'allocations familiales aux bénéficiaires afin de les aider à rembourser leurs échéances.

  • Appel de fonds

    Un appel de fonds est un paiement réclamé à l'emprunteur par les différentes parties (notaire constructeur,...) et il peut y en avoir plusieurs lors de VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) par exemple.

  • Apport personnel

    C'est la somme qu'un emprunteur intègre personnellement dans le financement de son bien. C'est un excellent moyen de faire diminuer le taux d'intérêt de la banque.

  • Assurance Décès

    C'est une assurance qui permet de couvrir l'emprunt en cas de décès de l'emprunteur ou du co-emprunteur. Cette assurance viendra rembourser, selon le taux de couverture, le capital restant dû.

  • Assurance ITT

    Assurance qui permet de garantir l'Incapacité Temporaire de Travail (ITT). Elle interviendra de façon identique à l'assurance décès. Elle est comme l'assurance décès fortement recommandée.

  • Assurance PTIA

    Assurance qui permet de garantir la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PITA). Elle intervient de façon identique à l'assurance. Elle est souvent jointe à l'assurance décès et nous la conseillons très vivement.

  • Assurance Dommage-Ouvrage

    Assurance obligatoire devant être souscrite par le maitre d'ouvrage lors d'une construction immobilière. Cette assurance est une avance sur les recours qui seront fait contre les artisans.

  • Bail

    document établissant les relations contractuelles, les engagements, les droits et les devoirs de chacun entre le propriétaire et le locataire.

  • Banque de Crédit Immobilier

    Organisme spécialisé ou banque de dépôt généraliste proposant différentes offres et produits financiers destinés aux financements de biens immobiliers.

  • Bâtiment Basse Consommation (BBC)

    Appellation donnée aux bâtiments neufs ayant de très faibles besoins énergétiques. Selon l'arrêté du 3 mai 2007, le label BBC est donné aux bâtiments neufs ou rénovés consommant maximum 50 kW hep/m2/an.

  • Calcul du Crédit Immobilier

    Formule permettant de déterminer le coût financier d'un crédit ou la possibilité d'emprunt en fonction de la situation du client. Les simulateurs ICC Finance de notre site permettent de calculer :
    -Votre capacité d'emprunt.
    -Vos mensualités en fonction de la durée et du montant emprunté
    -Votre durée de remboursement
    -Votre taux d'endettement

  • Capacité d'emprunt

    Montant maximal qu'un emprunteur peut rembourser mensuellement et qui est généralement dans la limite de 33%. Ce seuil de 33% peut être dépassé lorsque un emprunteur dispose de revenus importants et que le reste à vivre est suffisant.

  • Capital

    Somme empruntée à l'organisme de crédit hors intérêts.

  • Capital restant dû

    Somme du capital restant a remboursé au jour J après X mensualités.

  • Caution

    Personne physique ou morale, la caution s'engage à garantir la défaillance de paiement du crédit par l'emprunteur.

  • Co-emprunteur

    Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Le ou les co-emprunteur(s) sont tenu(s) solidairement au paiement du crédit au même titre que l'emprunteur principal.

  • Compromis de vente

    Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

  • Conditions suspensives

    Les conditions suspensives, ou clauses suspensives, sont annotées au contrat de prêt et par lesquelles celui-ci peut être annulé. L'obtention d'un prêt immobilier, l'obtention du permis de construire,...sont autant de conditions suspensives qui permettront l'annulation de la vente en cas de non réalisation de celles-ci.

  • Contrat de prêt

    Acte authentique rédigé par l'établissement prêteur ou sont rédigées toutes les clauses relatives au crédit : taux, durée,...

  • Contrat de réservation

    Contrat de réservation signé entre l'acquéreur et le promoteur d'un bien en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement)

  • Courtier en Crédit Immobilier

    personne ou société qui met en relation un futur emprunteur et un établissement prêteur. Cette démarche vise à faciliter l'accès au financement et à la meilleure offre pour le client.

  • Coût du Crédit Immobilier

    il dépend de la nature des différents prêts composant le plan de financement (PTZ, Prêt à taux fixe/variable...). Afin d'optimiser au maximum ce coût, ICC Finance réalise une étude complète de votre situation (financière, familiale, professionnelle) qui peut vous permettre de bénéficier de certains avantages dont vous ne soupçonniez pas l'existence (subventions, prêts sociaux, avantages communaux) et réduire considérablement le coût de votre crédit.

  • Crédit amortissable

    Prêt dont l'emprunteur rembourse tout au long de la durée du crédit une partie du capital et une partie des intérêts. C'est la forme de crédit la plus répandue car les mensualités sont en générale constantes. En début de prêt l'emprunteur rembourse une grande partir d'intérêt et peu de capital, puis la tendance s'inverse à partir du moment ou le capital restant dû diminue.

  • Crédit Bail Immobilier

    solution financière par laquelle un organisme de crédit bail, acquiert sur la demande d'un client, la propriété d'un bien immobilier à usage professionnelle en vue de le louer à ce dernier en contrepartie de loyers sur une durée déterminée. A la fin de cette période, le client peut choisir trois options différentes :
    -Restituer le bien à la société bailleresse
    -Reconduire la location pour une nouvelle durée
    -Se rendre propriétaire du bien

  • Crédit capé

    Crédit avec taux variable/révisable dont la variation est limitée (capée) par le contrat. Nous avons en règle générale des “ caps ” à -1 1 et -2 2 ce qui indique que le taux peut évolué dans la limité de “ x ” points à la hausse ou à la baisse.

  • Crédit cautionné

    Prêt garanti par un organisme de cautionnement

  • Crédit Immobilier

    e crédit immobilier regroupe les différents types de crédits destinés à l'achat, ou à l'amélioration d'un bien immobilier, que ce soit une résidence principale, secondaire ou professionnelle ou d'un investissement locatif. Il fait l'objet de nombreuses réglementations en fonction du type de crédit, du montant du crédit et de la nature de l'investissement. Il permet l'octroi de crédit d'impôts, de prêts aidés et/ou de subventions, notamment dans le cadre de l'acquisition d'une résidence principale. Les conseillers ICC FINANCE vous informeront, et vous conseilleront sur les différentes aides dont vous pouvez bénéficier.

  • Crédit Immobilier sans apport

    l'emprunt couvre la totalité des besoins en financement d'un achat immobilier.

  • Crédit In Fine

    Prêt pour lequel l'emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du prêt puis rembourse en une seule fois, à l'échéance finale, le capital.

  • Crédit Relais

    Crédit contracté par l'emprunteur permettant l'acquisition d'un bien en attendant la vente de son bien actuel. L'emprunteur ne rembourse que les intérêts sur ce prêt car le remboursement du capital se fera par la vente du bien principal. C'est un crédit fréquemment utilisé pour éviter d'avoir à rembourser entièrement deux prêts.

  • Délais de réflexion

    Délais minimal de réflexion de 10 jours dont dispose le futur emprunteur pour valider ou renoncer à une offre de crédit. Ce délai est obligatoire et le délai de 10 jours court après réception de l'offre de crédit.

  • Dépôt de garantie

    Le dépôt de garantie est une avance versée par l'acheteur lors de la signature d'un contrat de réservation. Le montant de ce dépôt de garantie est plafonné à 2 ou 5% maximum si la livraison du bien est prévue entre 1 et 2 ans ou moins d'un an. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé en cas de vente prévue dans plus de 2 ans.

  • Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

    Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2006. Cette loi impose qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière. Il est obligatoire pour un bâtiment ou une partie du bâtiment, et à compter du 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur. Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. Il devra être établi par un professionnel (personne physique ou morale) satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance. Décret n° 2006-1653: la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) transmis à l'acquéreur d'un bien est de moins dix ans.

  • Différé d'amortissement

    En cas de construction ou de travaux, l'emprunteur peut faire appel à un différé d'amortissement partiel ou total. Dans le cas d'un différé partiel, l'emprunteur ne remboursera que les intérêts du prêt. S'il est total, durant le différé, l'emprunteur ne remboursera ni les intérêts ni le capital qu'il commencera a rembourser à la fin des travaux, augmenté des intérêts intercalaires.

  • Droits de mutation

    Droits et taxes que le notaire perçoit pour le compte de l'état et des collectivités locales lors d'une transaction immobilière.

  • Droits de préemption

    Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou a une collectivité de se porter acquéreur d'un bien.

  • Echéance

    Montant du remboursement que l'emprunteur verse pour rembourser son crédit, mensuellement ou trimestriellement, et à la date prévue dans son contrat de prêt.

  • Etat des lieux

    Document établissant à l'entrée et à la sortie des lieux du locataire l'état d'un immeuble ou d'un logement. L'état des lieux est obligatoire pour les logements vides. Etabli devant huissier ou de manière contradictoire (entre locataire et bailleur), il a pour but de faire la preuve d'éventuelles dégradations commises par le locataire en place.

  • Euribor

    Indicateur des taux de 1 à 12 mois sur le marché interbancaire. Les taux bancaires et les taux révisables notamment sont indexés sur cet indicateur.

  • Fond de commerce

    Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu'un commerçant regroupe dans l'objectif de se constituer une clientèle.

  • Frais d'acquisition

    Frais à la charge de l'acquéreur tels que les honoraires de notaire, de courtier, taxes, impôts,...

  • Frais de dossier de prêt

    frais demandés par les établissements bancaires pour la mise en place d'un prêt immobilier. Ils varient selon les établissements et peuvent parfois être négociés par vos conseillers ICC FINANCE.

  • Frais de main levée

    Somme à payer pour obtenir la main levée après du conservateur des hypothèques en cas de revente d'un bien immobilier avant la fin des remboursements du prêt ou moins de deux ans avant la fin du crédit s'il s'agit par une hypothèque.

  • Frais de notaire

    Honoraires d'actes et frais d'enregistrements, ils varient en fonction de la valeur d'achat de votre bien et sont calculables grâce a notre calculatrice ICC FINANCE.

  • Garantie

    Garantie qui permet à la banque ou à l'organisme de crédit de se faire rembourser en cas de défaut de paiement de l'emprunteur. L'hypothèque, le Privilège de préteur de deniers, la caution et le nantissement sont les différentes garanties que vous pouvez retrouver.

  • Garantie d'achèvement

    Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé assurant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

  • Hypothèque

    Garantie qui permet au préteur de se rembourser par la vente du bien en cas de défaillance de remboursement de l'emprunteur.

  • Indemnité de remboursement Anticipé (IRA)

    Indemnité du à l'organisme préteur en cas de remboursement anticipé du prêt. Elle peut être négocié et elle est au maximum de 3% du montant des intérêts restants dues.

  • Indivision

    On parle d'indivision lorsque plusieurs personnes ont des droits de nature identique sur un bien.

  • Impôt Crédit Immobilier

    Possibilité de réduction d'impôts liés à l'amélioration de l'habitat, à l'emprunt destiné à l'achat d'une résidence principale, ou à l'amélioration de la fiscalité par la déduction d'intérêts d'emprunt des bénéfices fonciers.

  • Intérêts

    Somme perçue périodiquement en cours de remboursement de crédit au bénéfice du prêteur et déterminée par un taux. Ces intérêts varient selon plusieurs facteurs :
    -le type de taux (fixe ou révisable)
    -le type de prêt
    -la durée prévisionnelle du contrat de prêt
    La somme globale des dépenses doit être indiquée et traduite sous la forme de taux appelé TAEG (Taux Annuel Effectif Global) dont la mention est obligatoire dans le contrat de prêt.

  • Intérêts intercalaires

    Intérêts que l'emprunteur doit rembourser pour la période ayant courue entre le déblocage des fonds par la banque et le début du remboursement du prêt. C'est notamment le cas lors de crédits relais avec différé total d'amortissement.

  • Investissement locatif

    Opération immobilière portant sur un bien destiné à la location. Ces investissements peuvent permettre à l'acquéreur de bénéficier de certains avantages fiscaux.

  • Lissage des prêts

    Ajustement des différents prêts de l'emprunteur pour obtenir une même et unique mensualité tout au long du prêt.

  • Location-Accession

    Le fait de devenir propriétaire d'un bien après l'avoir loué une certaine période.

  • Location meublée

    Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée.

  • Loi Carrez

    La Loi n°96-1107 du 18 Décembre 1996 dite “ Loi Carrez ” et le décret d'application n°97-532 du 29 Mai 1997 sont entrés en application le 19 Juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droit immobilier de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m. En cas d'erreur, la vente peut être annulée et l'action doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente. Si, en revanche, la superficie calculée comme ci-dessus, s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans la convention, l'acquéreur peut exiger une diminution de prix. Dans ce dernier cas, le tribunal doit alors être saisi dans l'année de l'acte de vente. La loi Carrez ne s'applique ni aux caves, ni aux garages, boxes ou places de parking, elle ne s'applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction. Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues.

  • Loi Neiertz

    Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs: développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).

  • Loi Scrivener

    La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs dans certains domaines du crédit dite loi Scrivener a pour objectif d'améliorer l'information préalable du consommateur et de le protéger concernant les crédits. Elle renforce la protection de l'emprunteur mais aussi des co-emprunteurs et des personnes s'étant portées cautions. Elle a été promulguée sous l'impulsion de la Secrétaire d'État à la Consommation Christiane Scrivener du gouvernement Raymond Barre. La loi s'applique pour les crédits à la consommation et de travaux immobiliers contractés par les particuliers, pour les montants de 200 € à 75 000 € depuis mai 2011 suite à la réforme du crédit à la consommation (et non plus pour les montants supérieurs à 21500€) et pour une durée supérieure à 3 mois. La loi impose aux établissements prêteurs un minimum d'information et de protection à l'égard de l'emprunteur :
    -Une offre préalable de crédit remise à l'emprunteur est obligatoire.
    -Mentions obligatoires sur les offres : identité, condition du crédit (montant, TEG annualisé (TAEG), durée...) , montant à rembourser (avec et sans assurance), montant des frais.
    -L'offre est considérée comme valide pendant 15 jours.
    -En cas de remboursement anticipé il n'y a pas de frais ou pénalité.
    -Délai de rétractation passé de 7 à 14 jours (depuis mai 2011) depuis la réforme du crédit à la consommation initiée par Christine Lagarde en 2010 à compter du jour de la remise de l'avant contrat (le compromis de vente) à l'acquéreur (Délai ramenable à 3 jours pour les crédits affectés si l'emprunteur en fait expressément la demande).
    La loi Scrivener intervient aussi lors d'un débit dépassant les 25 jours, ce qui a pour incidence l'envoi de lettres successives jusqu'à 90 jours de débits ( 4 lettres ont été envoyées).

  • Lot de copropriété

    Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété.

  • Main levée

    Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque.

  • Maitre d'œuvre

    Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction jusqu'à la livraison.

  • Maitre d'ouvrage

    Personne pour laquelle les travaux de construction sont réalisés.

  • Mandat

    Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

  • Mandataire

    Personne qui représente et agit vis-à-vis des tiers au nom et pour le compte de son mandant

  • Marchand de biens

    Personne qui achète lui-même des biens immobiliers ou des fonds de commerce, en vue de les revendre en vue d'en tirer un bénéfice.

  • Mensualité

    Somme payée mensuellement pour le remboursement du prêt immobilier. La mensualité comprend le remboursement du capital, des intérêts et des frais annexes.

  • Mutation

    Transfert d'un bien immobilier d'une personne à une autre. C'est le cas lors d'une vente immobilière, d'une succession ou donation,...

  • Nantissement :

    Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d'assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

  • Notaire

    Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.

  • Nue-propriété

    Droit que conserve le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un démembrement de la propriété à la suite d'un droit usufruit.

  • Offre de prêt (OPC: Offre préalable de crédit)

    Voir Loi Scrivener. Votre demande de prêt doit être déposée auprès de l'établissement de crédit de votre choix. Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementée. Cette offre engage l'établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.

  • Pénalités de retard

    Dans un contrat de construction, il est possible de mettre des pénalités de retard au constructeur en cas de retard de livraison de la maison. Ces pénalités sont au minimum de 1/3000ème du prix par jour de retard.

  • Permis de construire

    Autorisation préalable à la réalisation de toute nouvelle construction, ou extension d\un bâtiment existant de plus de 20 m2.

  • Plan Epargne-Logement

    Dispositif qui permet à un particulier, au terme d'une phase préalable d'épargne, de bénéficier d'un crédit immobilier à un taux particulièrement attractif. Deux formules sont proposées :
    - Le Compte d'Epargne Logement (CEL), qui permet d'emprunter au bout de 18 mois.
    - Le Plan d'Epargne Logement (PEL) qui nécessite une phase préalable d'épargne de 4 ans.
    Le compte est plus souple d'utilisation que le plan, mais les prêts qu'il est possible d'obtenir sont d'un montant beaucoup plus limité.

  • Prêt à taux Zéro (PTZ)

    Prêt immobilier à 0% d'intérêt qui peut être utilisé et contracté pour financer l'acquisition d'une résidence principale. Il est accordé sous conditions de ressources et dépend du ménage. Le Nouveau Prêt à Taux Zéro (NPTZ) permet de financer des logements neufs et son montant varie selon la consommation d'énergie du logement.

  • Primo-accédant

    Personne n'ayant pas été propriétaire de son logement depuis au moins 2 ans.

  • Privilège de préteur de deniers

    Garantie réelle mis en place par le notaire. C'est une garantie qui donne la priorité au prêteur (banque ou établissement bancaire) sur le remboursement en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.

  • Quotité

    Répartition de la couverture d'assurance entre les co-emprunteurs. Cette quotité est le plus souvent de 25%, 50%, 75% ou 100%.

  • Remboursement anticipé

    Remboursement d'une partie ou de la totalité de l'emprunt avant sa date de clôture. Des Indemnités de remboursement (IRA) sont souvent appliquées.

  • Résidence principale

    Résidence occupée à titre principal et dont vous êtes domicilié fiscalement, soit au moins 8 mois par an.

  • Résidence secondaire

    Logement occupé temporairement, et contrairement à la résidence principal, soit moins de 8 mois par an.

  • Société Civile Immobilière (SCI)

    Société Civile ayant pour objet l'acquisition d'un bien immobilier et permettant de gérer un patrimoine immobilier.

  • Soulte

    Somme demandée et venant en compensation de la valeur entre les biens lors d'un divorce ou d'une succession dans la majorité des cas.

  • Surface habitable

    Surface à destination d'habitation ne prenant pas en compte les sous-sols, balcons ou caves.

  • Tableau d'amortissement

    Document qui permet de voir la répartition sur chaque échéance du remboursement des intérêts, du capital et du cout de l'assurance.

  • Taux de l'usure

    Seuil déterminé par la loi au delà duquel le taux est considéré comme excessif. Un taux au delà du taux de l'usure est une infraction pénale.

  • Taux Effectif Global (TEG)

    Taux prenant en compte les intérêts, ainsi que les frais d'assurance, de garanties, commission et autres rémunérations. Il doit obligatoirement figurer sur l'offre de prêt.

  • Usufruit

    Droit octroyant à son titulaire la jouissance et l'usage d'un bien immobilier appartenant à un tiers, le nu-propriétaire.

  • VEFA

    la Vente en l'Etat Futur d'Achevement est une vente sur plan d'un bien immobilier dans un programme en cours. Un acompte est souvent demandé à l'acquéreur lors de la réservation du bien.