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Mentions Légales

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents – Article L311.2 alinéa 1

Sous contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 61, rue Taitbout 75436 PARIS – www.acpr.banque-france.fr

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant.

  • Raison sociale : ICC Développement

  • Objet : Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement / Développement et accompagnement du réseau d'IOBSP ICC FINANCE / Organisme de Formation

  • Statut juridique : SARL au Capital social de 10 000€

  • Code APE/NAF : 6492Z

  • R.C.S. Toulouse : 805 215 738

  • RC PRO : N°140 646 558 à hauteur de 500 000 par sinistre 800 000€ sur une année d'assurance

  • N° Orias : 15000649 catégorie Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) – www.orias.fr

  • Siège social : 12 allée du Rouergue – 31770 COLOMIERS

  • Téléphone : 06.61.40.79.68

  • E-mail : contact@icc-finance.fr

  • Site web : www.icc-finance.fr / www.formafi.fr

  • Hébergeur du site : OVH SAS au capital de 10 000 000 € - RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 - Code APE 6202A

  • Organisme de Formation : Enregistré auprès de la préfecture de la région Midi-Pyrénées sous le numéro de déclaration d'activité 73 3107589 31

  • Marque : ICC FINANCE est une marque de ICC DÉVELOPPEMENT

  • Réclamation :

    En cas de litige, ou de différend avec le Courtier-IOBSP, en tant que client particulier personne physique, vous pouvez vous adresser au Service des Réclamations :

    • par mail : reclamation@icc-finance.fr
    • par notre formulaire en cliquant ici
    • par courrier : ICC DEVELOPPEMENT - Service Réclamation - 12 allée du Rouergue, 31770 COLOMIERS
  • Médiation :
    En cas de litige persistant, si malgré vos échanges avec le Service Réclamation, vous n'avez pas abouti à une solution au différend qui vous oppose au Courtier-IOBSP, pouvez saisir le Médiateur de ICC DEVELOPPEMENT, tête du réseau ICC FINANCE. Le Médiateur est indépendant et neutre ; son recours est gratuit pour le client. Pour assurer cette indépendance, ICC DEVELOPPEMENT confie ces missions de Médiation à un Avocat. Après examen de votre dossier, il recherchera de manière impartiale une solution amiable, en droit et en équité. La saisine du Médiateur se fait par voie électronique, au moyen des liens indiqués ci-dessous. Le Médiateur accusera réception de votre saisine et proposera une solution au différend dans un délai de deux mois. Vous pouvez consulter la Charte de la Médiation ici : Charte de la Médiation.


    Saisines: merci de remplir le formulaire, soit sur www.endroit-avocat.fr, rubrique "Médiation", soit en envoyant directement votre demande par mail à mediation@endroit-avocat.fr soit à www.mediateur-consommation.fr
    Adresse postale : Maître Laurent Denis, Médiateur de ICC DEVELOPPEMENT, Endroit Avocat SELAS, 4 Quater rue de l'Ermitage 78 000 VERSAILLES.

  • Droits d'auteurs :
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