Acte sous seing privé

Dénomination s’appliquant à la convention établie par les parties (vendeur-acquéreur) sans l’intervention du notaire.
Bien qu’il soit juridiquement valable, il n’a pas la même force probante qu’un acte authentique et doit être complété par un enregistrement officiel pour avoir pleine valeur légale, surtout en matière immobilière.