Mentions légales

Crédits photos : Welcome to the Jungle

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix (10) jours ; l’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Sous contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant.

• Raison sociale : ICC Développement
• Objet : Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement et en Assurances / Développement et accompagnement du réseau d’IOBSP et IAS ICC FINANCE / Organisme de Formation / Conseil en crédits
• Statut juridique : SARL au Capital social de 14 300€
• Code APE/NAF : 6492Z
• R.C.S. Toulouse : 805 215 738
• RC PRO : MS AMLIN N°AMRCP20020 à hauteur de 500 000 par sinistre 800 000€ sur une année d’assurance
• N° Orias : 150 006 49 catégorie Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP) et Mandataire en Assurances (MIAS) et adhérent à l’AFIB – www.orias.fr
• Siège social : 12 allée du Rouergue – 31770 COLOMIERS
• Téléphone : 05.61.40.79.68
• E-mail : contact@icc-finance.fr
• Site web : www.icc-finance.fr / www.fincup.fr
• Hébergeur du site : OVH SAS au capital de 10 000 000 € – RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 – Code APE 6202A
• Organisme de Formation : enregistrée auprès de la préfecture de la région Occitanie sous le numéro de déclaration d’activité 73 3107589 31
• Marque : ICC FINANCE est une marque ICC DÉVELOPPEMENT
• Réclamation : en cas de litige, ou de différend avec l’Intermédiaire, en tant que client particulier personne physique, vous pouvez vous adresser au Service des Réclamations :
o Par mail : reclamation@icc-finance.fr
o Par courrier : ICC DEVELOPPEMENT – Service Réclamation – 12 allée du Rouergue, 31770 COLOMIERS.
o Par notre formulaire en cliquant ici

• Médiation :
En cas de litige persistant, si malgré vos échanges avec le Service Réclamation, vous n’avez pas abouti à une solution au différend qui vous oppose à l’Intermédiaire, pouvez saisir le Médiateur de ICC DEVELOPPEMENT, tête du réseau ICC FINANCE. Le Médiateur est indépendant et neutre ; son recours est gratuit pour le client. Pour assurer cette indépendance, ICC DEVELOPPEMENT confie ces missions de Médiation à un Avocat. Après examen de votre dossier, il recherchera de manière impartiale une solution amiable, en droit et en équité. La saisine du Médiateur se fait par voie électronique, au moyen des liens indiqués ci-dessous. Le Médiateur accusera réception de votre saisine et proposera une solution au différend dans un délai de deux mois.

Saisines : merci de remplir le formulaire, soit sur www.ieam.eu, rubrique “Médiation Consommation” > “Demande de médiation” soit en envoyant directement votre demande par mail à ieam-paris@ieam.eu.

Adresse postale : IEAM – Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation, Médiateur de ICC DEVELOPPEMENT, Médiation de la consommation IOBSP, 33 rue Daru 75008 PARIS.

• Droits d’auteurs :
Le site est protégé par le droit d’auteur. Les droits de propriété intellectuelle relatifs au site restent la propriété exclusive de ICC Développement. Vous ne pouvez télécharger tout ou partie des textes, images, sons, photographies, données, marques et tout autre élément qui y sont contenus qu’à des fins strictement privées. Toute réutilisation, diffusion, commercialisation, reproduction et représentation, totale ou partielle, d’éléments du site à d’autres fins qu’un usage privé, sans l’autorisation préalable expresse d’ICC Développement, est interdite et constitutive du délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou d’atteinte aux droits voisins.

• Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de notre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, et dans le strict respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de nos obligations légales et règlementaires, nous mettons en œuvre, en tant que responsable de traitement, des traitements de données à caractère personnel.

Ces données sont indispensables au traitement de votre dossier et à la bonne réalisation de la mission faisant l’objet du contrat de mandat ou de conseil que vous concluez avec nous. Ainsi, en cas de refus de votre part de fournir ces données, ou de retrait de votre consentement lorsque la base légale du traitement repose sur le consentement de la personne concernée, nous vous indiquons que nous ne serons pas en mesure de donner suite à votre demande.

Toutefois, nous accordons une particulière attention au principe de minimisation des données et vous indiquons, par conséquent, ne collecter et traiter que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

En particulier nous sommes et/ou serons amenés à traiter, notamment, les catégories de données relatives à : votre situation personnelle (état civil, numéro de téléphone, adresse électronique…), votre situation matrimoniale, votre situation professionnelle, votre situation patrimoniale, vos données et votre situation bancaire, votre logement actuel ou futur, toute information vous concernant contenue dans les différentes pièces qui nous sont transmises ainsi que toute autre information qui pourra vous être précisée ultérieurement pour le bon traitement de votre dossier.

Vous acceptez expressément que l’ensemble des données ci-dessus énumérées soient collectées et fassent l’objet d’un traitement par notre société et nous autorisez à communiquer à tout établissement de crédit toutes les informations et données personnelles vous concernant.

Sous réserve de dispositions particulières qui vous seraient communiquées ultérieurement, nous portons d’ores et déjà à votre connaissance les informations suivantes :

Le personnel de notre société, nos éventuels sous-traitants et cotraitants, ainsi que nos partenaires commerciaux si vous y avez consenti, sont susceptibles d’être destinataires de l’ensemble de ces catégories de données, à la condition qu’ils garantissent un niveau adéquat de protection.

Nous vous précisons que l’ensemble des données à caractère personnel collectées sont traitées et stockées sur le territoire de l’Union européenne par Online.

Par ailleurs, nous ne mettons en œuvre aucune prise de décision automatisée ni aucun profilage, sans préjudice des politiques propres aux établissements de crédit avec lesquels nous sommes amenés à travailler dans le cadre du mandat que vous nous conférez et qu’il leur appartiendra de vous préciser.

Nous vous informons que nous nous laissons le droit de vous envoyer des communications personnalisées, vous pourrez à tout moment vous désabonner (lien en bas de page des mails personnalisés).

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour exercer ces droits, en particulier si vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de notre part, ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données, par courrier postal ou électronique :

Délégué à la protection des données : ICC Développement

Adresse postale : 12 Allée du Rouergue, 31770 Colomiers

Tél. : 05 61 40 79 68

Courriel : protection.donnees@icc-finance.fr

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale Informatique et Libertés.

En cas d’insatisfaction, après demande auprès de l’Intermédiaire, le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente la CNIL sur www.cnil.fr/fr/plaintes/. Le Client reconnait avoir reçu et/ou conservé une copie des données recueillies lors de la constitution du dossier de demande de crédit.

Dans le cadre du droit à la portabilité, le Client demande à ce que ses données soient directement transmises auprès des établissements de crédit dans le cadre de la demande de crédit sollicitée. Toutes les informations le concernant, y compris celles couvertes par le secret professionnel bancaire, seront transmises à l’établissement bancaire sollicité. Le Client donne l’autorisation à l’Intermédiaire pour la transmission de l’ensemble de ses données à caractère personnel et confidentiel pour le bon traitement du dossier de demande de crédit.

Seules les personnes intervenantes directement ou indirectement dans la réalisation du dossier auront accès aux données. En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement s’engage à notifier la violation en question à l’autorité de contrôle compétente (CNIL), dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.
Le Client accepte d’être contacté par mail, téléphone et sms, pour le suivi de son dossier et l’envoi d’informations générales liées au crédit, l’assurance, les travaux, même postérieurement à la réalisation de son projet par l’Intermédiaire ainsi que toutes les entités et partenaires du groupement.

En vertu de votre droit d’opposition au démarchage téléphonique, vous êtes informé que vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet accessible à l’url www.bloctel.gouv.fr