Mentions Légales

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix (10) jours ; l’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Sous contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant.

• Raison sociale : ICC Développement
• Objet : Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement et en Assurances / Développement et accompagnement du réseau d’IOBSP et IAS ICC FINANCE / Organisme de Formation / Conseil en crédits
• Statut juridique : SARL au Capital social de 14 300€
• Code APE/NAF : 6492Z
• R.C.S. Toulouse : 805 215 738
• RC PRO : MS AMLIN N°AMRCP20020 à hauteur de 500 000 par sinistre 800 000€ sur une année d’assurance
• N° Orias : 150 006 49 catégorie Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP) et Mandataire en Assurances (MIAS) – www.orias.fr
• Siège social : 12 allée du Rouergue – 31770 COLOMIERS
• Téléphone : 05.61.40.79.68
• E-mail : contact@icc-finance.fr
• Site web : www.icc-finance.fr / www.formafi.fr
• Hébergeur du site : OVH SAS au capital de 10 000 000 € – RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 – Code APE 6202A
• Organisme de Formation : enregistrée auprès de la préfecture de la région Occitanie sous le numéro de déclaration d’activité 73 3107589 31
• Marque : ICC FINANCE est une marque ICC DÉVELOPPEMENT
• Réclamation : en cas de litige, ou de différend avec l’Intermédiaire, en tant que client particulier personne physique, vous pouvez vous adresser au Service des Réclamations :
o Par mail : reclamation@icc-finance.fr
o Par courrier : ICC DEVELOPPEMENT – Service Réclamation – 12 allée du Rouergue, 31770 COLOMIERS.
o Par notre formulaire en cliquant ici

• Médiation :
En cas de litige persistant, si malgré vos échanges avec le Service Réclamation, vous n’avez pas abouti à une solution au différend qui vous oppose à l’Intermédiaire, pouvez saisir le Médiateur de ICC DEVELOPPEMENT, tête du réseau ICC FINANCE. Le Médiateur est indépendant et neutre ; son recours est gratuit pour le client. Pour assurer cette indépendance, ICC DEVELOPPEMENT confie ces missions de Médiation à un Avocat. Après examen de votre dossier, il recherchera de manière impartiale une solution amiable, en droit et en équité. La saisine du Médiateur se fait par voie électronique, au moyen des liens indiqués ci-dessous. Le Médiateur accusera réception de votre saisine et proposera une solution au différend dans un délai de deux mois.

Saisines : merci de remplir le formulaire, soit sur www.ieam.eu, rubrique “Médiation Consommation” > “Demande de médiation” soit en envoyant directement votre demande par mail à ieam-paris@ieam.eu.

Adresse postale : IEAM – Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation, Médiateur de ICC DEVELOPPEMENT, Médiation de la consommation IOBSP, 33 rue Daru 75008 PARIS.

• Droits d’auteurs :
Le site est protégé par le droit d’auteur. Les droits de propriété intellectuelle relatifs au site restent la propriété exclusive de ICC Développement. Vous ne pouvez télécharger tout ou partie des textes, images, sons, photographies, données, marques et tout autre élément qui y sont contenus qu’à des fins strictement privées. Toute réutilisation, diffusion, commercialisation, reproduction et représentation, totale ou partielle, d’éléments du site à d’autres fins qu’un usage privé, sans l’autorisation préalable expresse d’ICC Développement, est interdite et constitutive du délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou d’atteinte aux droits voisins.

• Protection des données :
La société SARL ICC Développement est responsable du traitement des données. Elle détermine les finalités et les moyens de traitement et s’assure du respect de la réglementation portant sur la protection des données. Le Client est informé que les données personnelles et pièces qui lui sont demandées doivent être conformes, complètes et exactes et sont nécessaires pour que le dossier puisse être adressé pour étude à une banque. Un crédit ne peut pas être accordé lorsque l’emprunteur refuse de communiquer ces informations.

En respect des dispositions sur la lutte contre le blanchiment, les éléments transmis dans le cadre de la constitution de votre dossier peuvent être conservés durant 5 ans.

Le Client a le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit la portabilité des données. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à :

ICC DEVELOPPEMENT
Service Juridique
12 Allée du Rouergue
31770 Colomiers

Ou par e-mail à l’adresse : protection.donnees@icc-finance.fr

En cas d’insatisfaction, après demande auprès de l’Intermédiaire, le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente la CNIL sur www.cnil.fr/fr/plaintes/. Le Client reconnait avoir reçu et/ou conservé une copie des données recueillies lors de la constitution du dossier de demande de crédit.

Dans le cadre du droit à la portabilité, le Client demande à ce que ses données soient directement transmises auprès des établissements de crédit dans le cadre de la demande de crédit sollicitée. Toutes les informations le concernant, y compris celles couvertes par le secret professionnel bancaire, seront transmises à l’établissement bancaire sollicité. Le Client donne l’autorisation à l’Intermédiaire pour la transmission de l’ensemble de ses données à caractère personnel et confidentiel pour le bon traitement du dossier de demande de crédit.

Seules les personnes intervenantes directement ou indirectement dans la réalisation du dossier auront accès aux données. En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement s’engage à notifier la violation en question à l’autorité de contrôle compétente (CNIL), dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.
Le Client accepte d’être contacté par mail, téléphone et sms, pour le suivi de son dossier et l’envoi d’informations générales liées au crédit, l’assurance, les travaux, même postérieurement à la réalisation de son projet par l’Intermédiaire ainsi que toutes les entités et partenaires du groupement.

En vertu de votre droit d’opposition au démarchage téléphonique, vous êtes informé que vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet accessible à l’url www.bloctel.gouv.fr