Emprunter avec des antécédents de santé : comprendre la convention AERAS

Présenter un problème de santé actuel ou passé ne ferme pas automatiquement l’accès à un prêt immobilier. En revanche, des antécédents médicaux peuvent compliquer l’obtention de l’assurance généralement demandée par la banque. Cancer, maladie chronique, affection de longue durée, invalidité ou traitement régulier peuvent conduire l’assureur à considérer que le dossier présente un risque aggravé de santé. La convention AERAS, pour « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », a précisément été mise en place pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit des personnes concernées.

Ce dispositif prévoit un examen progressif de la demande lorsqu’elle ne peut pas être acceptée aux conditions habituelles. Selon la situation, l’emprunteur peut bénéficier d’une couverture standard, d’une proposition assortie d’une surprime ou d’une exclusion, du droit à l’oubli ou des conditions prévues par la grille de référence AERAS. La convention n’accorde toutefois aucun droit automatique à l’assurance ni au financement.

Comprendre son fonctionnement permet de mieux préparer son dossier, d’anticiper le questionnaire de santé lorsqu’il est nécessaire et de comparer les solutions disponibles. Conditions d’application, niveaux d’examen, loi Lemoine, droit à l’oubli, garanties, refus et recours : voici les éléments essentiels à connaître pour défendre un projet immobilier malgré un passé médical.

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Pourquoi les antécédents de santé peuvent-ils compliquer un prêt immobilier ?

Pour accorder un crédit immobilier, la banque étudie la capacité de l’emprunteur à rembourser ses mensualités pendant toute la durée du financement. Elle demande généralement une assurance destinée à prendre le relais, selon les garanties souscrites, en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Même si l’assurance emprunteur n’est pas imposée par la loi, elle constitue en pratique une condition fréquente d’obtention du prêt.

Risque aggravé, surprime et exclusion de garantie

Lorsqu’un problème de santé augmente la probabilité qu’une garantie soit mobilisée, l’assureur peut considérer que le candidat présente un risque aggravé de santé. Cette appréciation tient notamment compte de la pathologie, de son ancienneté, des traitements suivis, de son évolution, des séquelles éventuelles, de l’âge de l’emprunteur et des garanties demandées.

Après analyse, l’assureur peut accepter le dossier aux conditions habituelles, appliquer une surprime ou prévoir une exclusion liée à une affection déterminée. Il peut aussi limiter certaines garanties ou refuser la couverture.

Ces conditions influencent directement la faisabilité du projet. Une surprime augmente son coût, tandis qu’une exclusion peut ne pas répondre au niveau de protection exigé par la banque. L’objectif est donc d’obtenir une couverture compatible avec les attentes du prêteur et le budget de l’emprunteur.

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Qu’est-ce que la convention AERAS et à qui s’adresse-t-elle ?

La convention AERAS associe les pouvoirs publics, les représentants des banques et des assureurs ainsi que des associations de malades et de consommateurs. Elle vise à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes qui présentent ou ont présenté un problème de santé important.

Elle s’applique automatiquement lorsqu’un risque aggravé de santé est identifié et que la demande ne peut pas être acceptée aux conditions standard. L’emprunteur n’a donc pas à demander son activation. Il n’existe pas non plus d’« assurance AERAS » : la convention encadre l’examen des dossiers concernés.

Les conditions et les financements concernés

Dans le cadre d’un projet immobilier, la convention organise notamment l’étude des garanties décès et invalidité. Elle peut concerner une maladie chronique, une affection de longue durée, une pathologie cardiovasculaire ou tout autre antécédent susceptible d’augmenter le risque assuré. Elle ne se limite donc pas au cancer.

Pour qu’une demande liée à un prêt immobilier ou à certains prêts professionnels puisse atteindre le troisième niveau d’examen, la part assurée sur l’encours cumulé des crédits concernés ne doit pas dépasser 420 000 euros. Le contrat d’assurance doit également prendre fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Pour une résidence principale, les crédits relais ne sont pas intégrés à ce plafond.

Ces critères ouvrent l’accès au parcours d’examen prévu par la convention, sans garantir une proposition. La banque conserve par ailleurs la responsabilité d’évaluer les revenus, l’endettement, l’apport et la viabilité du projet.

Comment un dossier est-il étudié dans le cadre AERAS ?

Lorsqu’un assureur ne peut pas accepter une demande aux conditions habituelles en raison de l’état de santé déclaré, le dossier suit un parcours progressif. Ce fonctionnement évite qu’une situation médicale complexe soit écartée dès la première étude.

Le passage d’un niveau au suivant est automatique lorsqu’aucune proposition ne peut être établie. L’emprunteur doit néanmoins transmettre un dossier complet et répondre aux éventuelles demandes de renseignements ou d’examens complémentaires.

Les trois niveaux successifs d’examen du risque

Au premier niveau, l’assureur analyse les risques standards. Il peut proposer une couverture aux conditions habituelles ou avec une surprime. Si aucune proposition n’est possible, le dossier est transmis au deuxième niveau.

Cette deuxième étape repose sur une étude individualisée. Le médecin-conseil peut demander des comptes rendus ou des résultats d’examens afin d’évaluer la pathologie, son évolution et ses conséquences potentielles.

Si aucune solution n’est trouvée et que les conditions d’âge et de montant sont respectées, le dossier passe au troisième niveau. Il est alors réexaminé par un pool de réassureurs spécialisé dans les risques très aggravés de santé.

Une proposition peut être formulée à chaque étape, éventuellement avec une surprime ou une exclusion. Un refus reste toutefois possible à l’issue du parcours.

Questionnaire de santé : quelles informations faut-il déclarer ?

Le questionnaire médical n’est plus systématique pour souscrire une assurance liée à un prêt immobilier. Depuis la loi Lemoine, aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical ne peuvent être demandés lorsque la part assurée par personne sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 euros et que le remboursement doit s’achever avant son 60e anniversaire.

Dès que l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’assureur peut interroger le demandeur sur sa santé actuelle et passée afin de déterminer les garanties, le tarif et les éventuelles exclusions.

Répondre avec précision tout en respectant le droit à l’oubli

Le questionnaire peut porter sur les maladies, traitements, hospitalisations, arrêts de travail ou situations d’invalidité. Si une analyse approfondie est nécessaire, un formulaire ciblé et des documents médicaux complémentaires peuvent être demandés. Le médecin traitant peut aider à les réunir, mais l’emprunteur reste responsable des réponses signées.

Les informations de santé sont traitées confidentiellement par le service médical de l’assureur. Il faut répondre avec sincérité, précision et uniquement aux questions posées. Une pathologie relevant du droit à l’oubli ne doit pas être déclarée. Les autres antécédents doivent l’être lorsqu’ils entrent dans le champ du questionnaire.

Une omission ou une réponse inexacte peut compromettre la prise en charge. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur peut demander l’annulation du contrat et refuser le versement prévu. Il est donc prudent de vérifier les dates des traitements, hospitalisations et examens avant l’envoi du dossier.

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Droit à l’oubli et grille AERAS : quelles différences ?

Le droit à l’oubli et la grille de référence AERAS réduisent l’impact de certaines pathologies sur l’assurance emprunteur, mais ils fonctionnent différemment. Le premier dispense de déclarer un ancien problème de santé répondant à des critères précis. La seconde encadre les conditions applicables à des maladies qui doivent encore être déclarées.

Deux dispositifs pour limiter l’impact d’une ancienne maladie

Le droit à l’oubli concerne les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C. Elles n’ont plus à déclarer cette pathologie lorsque la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans au jour de la demande et qu’aucune rechute n’a été constatée. L’échéance du contrat doit aussi intervenir avant leur 71e anniversaire.

Lorsque ces conditions sont réunies, l’assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion en raison de cet antécédent. La pathologie concernée ne doit donc pas être mentionnée. Les personnes qui souhaitent approfondir les démarches pour emprunter après un cancer peuvent vérifier leur situation avec leur médecin ou un professionnel de l’assurance.

La grille de référence AERAS répertorie des pathologies et fixe, pour chacune, des critères portant notamment sur le type de maladie, son stade, les traitements ou le délai écoulé. Elle peut permettre une assurance sans surprime ni exclusion liée à la pathologie, ou avec une majoration plafonnée.

Contrairement au droit à l’oubli, la maladie couverte par la grille doit généralement être déclarée. Son contenu évolue avec les progrès médicaux. Il faut donc consulter la version en vigueur au moment de la demande.

Quelles propositions l’assureur peut-il formuler ?

L’issue d’un dossier AERAS ne se résume pas à une acceptation ou à un refus. L’assureur peut proposer plusieurs niveaux de couverture. L’emprunteur doit vérifier que les garanties obtenues répondent aux exigences de la banque et restent compatibles avec son budget.

Surprime, exclusions et garanties spécifiques

La solution la plus favorable est une assurance accordée aux conditions habituelles. Lorsque le risque est jugé plus élevé, l’assureur peut appliquer une surprime ou exclure les conséquences d’une pathologie déterminée. Une exclusion peut concerner l’incapacité de travail, l’invalidité permanente ou une affection précise, tandis que les autres risques restent couverts.

Il est essentiel de distinguer les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité et invalidité. Leur définition et leurs conditions d’activation varient selon les contrats. Une couverture limitée au décès peut être insuffisante si la banque exige également une protection contre l’incapacité ou l’invalidité.

Lorsque la garantie d’invalidité habituelle ne peut pas être proposée, l’assureur doit étudier la garantie invalidité spécifique AERAS. Elle concerne certaines situations dans lesquelles l’assuré ne peut plus travailler définitivement et présente un taux d’invalidité fonctionnelle d’au moins 70 %. Lorsqu’elle est accordée, elle ne comporte pas d’exclusion liée à la pathologie déclarée.

Enfin, sous conditions de ressources, un mécanisme d’écrêtement limite la cotisation d’assurance à 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt.

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Comment améliorer ses chances de financer son projet immobilier ?

Face à un risque aggravé de santé, la réussite du projet dépend autant de la préparation de l’assurance que de la solidité du dossier bancaire. Engager tardivement les démarches médicales peut allonger les délais et fragiliser le calendrier d’achat. Il est préférable d’anticiper, surtout lorsqu’une analyse approfondie paraît probable.

Anticiper le dossier et comparer plusieurs assurances

La première étape consiste à réunir des informations médicales récentes : comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’examens, courriers de spécialistes, traitements suivis et éléments attestant de la stabilisation de la pathologie. Un dossier complet limite les demandes successives de pièces.

Il est également essentiel de solliciter plusieurs assureurs. Tous appliquent la convention AERAS, mais leurs critères d’acceptation, leurs tarifs et leurs exclusions peuvent différer. Une réponse défavorable ne préjuge donc pas de celle d’un autre organisme.

L’emprunteur peut choisir une délégation d’assurance, à condition que le contrat externe respecte le niveau de garanties exigé par la banque. La comparaison doit porter sur le coût total, mais aussi sur les exclusions, franchises, limites d’âge et modalités d’indemnisation.

Le financement peut parfois être ajusté : répartition différente des quotités entre co-emprunteurs, réduction du capital demandé, apport plus important ou durée adaptée. Ces choix doivent préserver une protection suffisante.

L’accompagnement d’un courtier permet enfin de coordonner crédit et assurance, d’anticiper les délais et de présenter un projet cohérent aux établissements sollicités.

Que faire en cas de refus d’assurance emprunteur ?

Un refus d’assurance ne signifie pas nécessairement que le projet doit être abandonné. La décision doit préciser le niveau d’examen auquel le refus est intervenu. L’emprunteur peut ensuite solliciter d’autres organismes, car l’appréciation du risque et la tarification varient selon les assureurs.

Recours, médiation et garanties alternatives

L’emprunteur peut demander par écrit au médecin de l’assureur les raisons médicales du refus et vérifier que son dossier a bénéficié des niveaux d’examen auxquels il était éligible.

S’il estime que la convention n’a pas été correctement appliquée, il peut saisir la Commission de médiation AERAS. Celle-ci vérifie le respect du dispositif et favorise un règlement amiable. Elle ne peut toutefois pas remettre en cause l’appréciation médicale de l’assureur ni imposer à la banque d’accorder le crédit.

L’établissement prêteur doit parallèlement examiner les garanties alternatives offrant une sécurité suffisante. Il peut s’agir du nantissement d’une assurance-vie ou d’un portefeuille de valeurs mobilières, d’une hypothèque sur un autre bien ou d’une caution.

Le montage peut aussi être réexaminé en adaptant le montant, l’apport, la durée ou les quotités. Chaque solution reste soumise à l’accord de la banque et doit préserver les intérêts de l’emprunteur et de ses proches.

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Conclusion

Un antécédent médical, une maladie chronique ou une situation d’invalidité ne rendent pas automatiquement impossible l’obtention d’un prêt immobilier. La convention AERAS approfondit l’étude des dossiers présentant un risque aggravé de santé grâce au droit à l’oubli, à la grille de référence et aux différents niveaux d’examen.

Elle ne garantit toutefois ni l’assurance ni l’accord de la banque. L’anticipation reste essentielle pour réunir les documents nécessaires, comparer les contrats et vérifier que les garanties répondent aux exigences du prêteur.

ICC Finance peut vous accompagner dans la recherche d’un financement cohérent avec votre situation, coordonner les démarches et vous aider à identifier les solutions adaptées à votre projet immobilier.

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