Assurance obligatoire devant être souscrite par le maitre d’ouvrage lors d’une construction immobilière. Cette assurance est une avance sur les recours qui seront fait contre les artisans.
Elle couvre les réparations des dommages pouvant affecter la solidité d’un bâtiment ou le rendre impropre à sa destination, sans attendre de déterminer la responsabilité du constructeur, et ce, pendant une période de dix ans après la réception des travaux.
Assurance Dommage-Ouvrage
16 juin 2022
