Le dépôt de garantie est une avance versée par l’acheteur lors de la signature d’un contrat de réservation. Le montant de ce dépôt de garantie est plafonné à 2 ou 5% maximum si la livraison du bien est prévue entre 1 et 2 ans ou moins d’un an. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé en cas de vente prévue dans plus de 2 ans.
Dépôt de garantie
16 juin 2022
