Explication et définition de Indivision

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Indivision

16 juin 2022

On parle d’indivision lorsque plusieurs personnes ont des droits de nature identique sur un bien.
Chaque indivisaire possède une quote-part de la propriété, et les décisions concernant le bien doivent être prises à l’unanimité ou à la majorité selon les cas.

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