Nue-propriété

16 juin 2022 |

Droit que conserve le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un démembrement de la propriété à la suite d’un droit usufruit.
L’usufruitier utilise le bien et perçoit les revenus générés, tandis que le nu-propriétaire récupère la pleine propriété à la fin de l’usufruit.

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