Seuil déterminé par la loi au-delà duquel le taux est considéré comme excessif. Un taux au-delà du taux de l’usure est une infraction pénale.
Il est fixé par la Banque de France pour protéger les emprunteurs contre les pratiques de crédit abusives. Tout prêt dépassant ce taux est considéré comme usuraire et donc illégal.
Taux de l’usure
16 juin 2022
