Tout savoir sur le prêt d’accession sociale (PAS)

Le prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier conventionné destiné à financer l’achat (ou la construction) d’une résidence principale pour des ménages aux revenus modestes. Son obtention dépend de plafonds de ressources et de la nature du projet (neuf, ancien, construction, travaux).

 

Plutôt que de vous donner un montant unique, nous passons en revue tout ce qui fait varier le PAS : projets éligibles, critères d’accès, durée, taux et cumul avec d’autres dispositifs. Votre courtier ICC Finance fait le point pour vous.

Définition. Le PAS est accordé par une banque ayant signé une convention avec l’État. Il finance l’accession à la propriété de la résidence principale et peut couvrir jusqu’à 100 % du prix du bien (hors frais annexes). La durée de remboursement est modulable, généralement entre 5 et 30 ans. Le taux d’intérêt est fixé par l’établissement prêteur : il varie donc d’une banque à l’autre, d’où l’intérêt de comparer avec un courtier.

• Acquisition d’un logement neuf ;
• Achat d’un terrain + construction d’un logement neuf ;
• Achat d’un logement ancien ;
• Travaux dans une résidence principale : économies d’énergie, extension/surélevation, ou transformation d’un local en logement (occupation comme résidence principale sous 12 mois ; montant des travaux ≥ 4 000 €).

L’accès au PAS dépend de plafonds de revenus variables selon la zone géographique (A/Abis, B1, B2, C) et le nombre d’occupants du logement. À titre indicatif (exemples) :

• 30 000 € pour une personne seule en zone B1 ;
• 51 800 € pour 2 personnes en zones A/Abis ;
• 45 900 € pour 3 personnes en zone B2 ;
• 33 600 € pour 2 personnes en zone C, etc.

Ces seuils évoluent : faites-vous confirmer les plafonds applicables à votre situation.

• Usage : exclusivement résidence principale (pas d’investissement locatif).
• Frais : frais d’instruction plafonnés ; frais de notaire réduits sur le bien financé en PAS ; la garantie par sûreté réelle bénéficie d’une exonération de taxe de publicité foncière (selon le type de garantie).
• Cumul : possible avec certains prêts aidés (ex. PTZ, prêt Action Logement) et votre apport personnel.

Comme tout crédit réglementé, le PAS présente des plus… et des moins. Voici l’essentiel pour décider en connaissance de cause.

• Frais d’instruction plafonnés par la réglementation.
• Frais de notaire réduits sur le bien acquis.
• La sûreté réelle obligatoire peut être exonérée de taxe de publicité foncière (selon le montage).
• Peut financer jusqu’à 100 % du prix de l’opération (hors frais de notaire et frais d’instruction).
• Cumulable avec des prêts aidés (PTZ, prêt Action Logement) et un apport personnel.

• Le PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier classique : seuls certains prêts aidés et l’apport sont autorisés.
• Accès sous conditions de ressources (plafonds par zone et composition du foyer).
• Le taux dépend des banques conventionnées : l’optimisation passe par une mise en concurrence rigoureuse.

Le PAS s’adresse aux ménages aux revenus modestes respectant des plafonds (selon la zone A/Abis, B1, B2, C et le nombre d’occupants).

• Usage obligatoire : résidence principale (occupation dans les délais requis).
• Exclus : investissement locatif, résidence secondaire.

Historiquement, le PAS ouvrait droit aux APL « accession ». Depuis le 1^er janvier 2020, ce n’est plus automatique pour les nouveaux prêts. Renseignez‑vous au cas par cas selon votre situation et la réglementation en vigueur.

Vérifiez votre éligibilité (ressources, projet, usage en résidence principale), puis déposez votre dossier auprès d’une banque conventionnée avec l’État. Pour gagner du temps et obtenir les meilleures conditions, faites-vous accompagner par un courtier en crédit immobilier : constitution du dossier, comparaison des offres, négociation du taux et de l’assurance.

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