Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2006. Cette loi impose qu’un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière. Il est obligatoire pour un bâtiment ou une partie du bâtiment, et à compter du 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur. Le diagnostic n’aura qu’une valeur informative. Il devra être établi par un professionnel (personne physique ou morale) satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance. Décret n° 2006-1653 : la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) transmis à l’acquéreur d’un bien est de moins dix ans.
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Prêt professionnel : le projet de rénovation travaux
Pour rénover un bâtiment, agrandir une surface de vente ou réaménager des bureaux, les entreprises ont besoin de trouver un financement adapté à leurs besoins : il s’agit du prêt professionnel.
Mais quels types de travaux rentrent dans le cadre du crédit professionnel ? Comment faire une demande de crédit professionnel ? Quels documents fournir pour obtenir son crédit et financer ses travaux de rénovation ?
Les différents types de prêts professionnels
Achat de matériel informatique ou de nouveaux locaux, financement d’un nouveau magasin ou d’une flotte de véhicules d’entreprise, les besoins des entreprises sont très diversifiés. Pour se développer et maintenir leurs activités, les entreprises doivent faire des demandes de prêts professionnels, qu’il s’agisse d’ailleurs de PME, d’artisans, de professions libérales ou d’entrepreneurs indépendants.
Prêt professionnel : le financement matériel
Pour fonctionner, une entreprise a besoin d’équipements. Ce matériel peut intervenir dès la création de l’entreprise, lors de son développement ou dans le cadre normal de son activité. Il est également très diversifié selon la nature de l’entreprise. Pour financer l’achat de matériel médical, de matériel informatique ou de matériel de production, les entreprises doivent trouver des solutions efficaces et adaptées à leur trésorerie.