Loi Scrivener

La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs dans certains domaines du crédit dite loi Scrivener a pour objectif d’améliorer l’information préalable du consommateur et de le protéger concernant les crédits. Elle renforce la protection de l’emprunteur mais aussi des co-emprunteurs et des personnes s’étant portées cautions. Elle a été promulguée sous l’impulsion de la Secrétaire d’État à la Consommation Christiane Scrivener du gouvernement Raymond Barre. La loi s’applique pour les crédits à la consommation et de travaux immobiliers contractés par les particuliers, pour les montants de 200 € à 75 000 € depuis mai 2011 suite à la réforme du crédit à la consommation (et non plus pour les montants supérieurs à 21500€) et pour une durée supérieure à 3 mois. La loi impose aux établissements prêteurs un minimum d’information et de protection à l’égard de l’emprunteur : -Une offre préalable de crédit remise à l’emprunteur est obligatoire. -Mentions obligatoires sur les offres : identité, condition du crédit (montant, TEG annualisé (TAEG), durée…), montant à rembourser (avec et sans assurance), montant des frais. -L’offre est considérée comme valide pendant 15 jours. -En cas de remboursement anticipé il n’y a pas de frais ou pénalité. -Délai de rétractation passé de 7 à 14 jours (depuis mai 2011) depuis la réforme du crédit à la consommation initiée par Christine Lagarde en 2010 à compter du jour de la remise de l’avant contrat (le compromis de vente) à l’acquéreur (Délai ramenable à 3 jours pour les crédits affectés si l’emprunteur en fait expressément la demande). La loi Scrivener intervient aussi lors d’un débit dépassant les 25 jours, ce qui a pour incidence l’envoi de lettres successives jusqu’à 90 jours de débits (4 lettres ont été envoyées).