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Lexique

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Il existe 6 noms dans ce répertoire qui commencent par la lettre D.
Délais de réflexion
Délais minimal de réflexion de 10 jours dont dispose le futur emprunteur pour valider ou renoncer à une offre de crédit. Ce délai est obligatoire et le délai de 10 jours court après réception de l'offre de crédit.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une avance versée par l'acheteur lors de la signature d'un contrat de réservation. Le montant de ce dépôt de garantie est plafonné à 2 ou 5% maximum si la livraison du bien est prévue entre 1 et 2 ans ou moins d'un an. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé en cas de vente prévue dans plus de 2 ans.
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2006. Cette loi impose qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière. Il est obligatoire pour un bâtiment ou une partie du bâtiment, et à compter du 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur. Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. Il devra être établi par un professionnel (personne physique ou morale) satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance. Décret n° 2006-1653: la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) transmis à l'acquéreur d'un bien est de moins dix ans.
Différé d'amortissement
En cas de construction ou de travaux, l'emprunteur peut faire appel à un différé d'amortissement partiel ou total. Dans le cas d'un différé partiel, l'emprunteur ne remboursera que les intérêts du prêt. S'il est total, durant le différé, l'emprunteur ne remboursera ni les intérêts ni le capital qu'il commencera a rembourser à la fin des travaux, augmenté des intérêts intercalaires.
Droits de mutation
Droits et taxes que le notaire perçoit pour le compte de l'état et des collectivités locales lors d'une transaction immobilière.
Droits de préemption
Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou a une collectivité de se porter acquéreur d'un bien.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Art. L321-2 du Code de la Consommation.

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