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Lexique

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Il existe 7 noms dans ce répertoire qui commencent par la lettre L.
Lissage des prêts
Ajustement des différents prêts de l'emprunteur pour obtenir une même et unique mensualité tout au long du prêt.
Location meublée
Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée.
Location-Accession
Le fait de devenir propriétaire d'un bien après l'avoir loué une certaine période.
Loi Carrez
La Loi n°96-1107 du 18 Décembre 1996 dite “ Loi Carrez ” et le décret d'application n°97-532 du 29 Mai 1997 sont entrés en application le 19 Juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droit immobilier de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m. En cas d'erreur, la vente peut être annulée et l'action doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente. Si, en revanche, la superficie calculée comme ci-dessus, s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans la convention, l'acquéreur peut exiger une diminution de prix. Dans ce dernier cas, le tribunal doit alors être saisi dans l'année de l'acte de vente. La loi Carrez ne s'applique ni aux caves, ni aux garages, boxes ou places de parking, elle ne s'applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction. Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues.
Loi Neiertz
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs: développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).
Loi Scrivener
La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs dans certains domaines du crédit dite loi Scrivener a pour objectif d'améliorer l'information préalable du consommateur et de le protéger concernant les crédits. Elle renforce la protection de l'emprunteur mais aussi des co-emprunteurs et des personnes s'étant portées cautions. Elle a été promulguée sous l'impulsion de la Secrétaire d'État à la Consommation Christiane Scrivener du gouvernement Raymond Barre. La loi s'applique pour les crédits à la consommation et de travaux immobiliers contractés par les particuliers, pour les montants de 200 € à 75 000 € depuis mai 2011 suite à la réforme du crédit à la consommation (et non plus pour les montants supérieurs à 21500€) et pour une durée supérieure à 3 mois. La loi impose aux établissements prêteurs un minimum d'information et de protection à l'égard de l'emprunteur : -Une offre préalable de crédit remise à l'emprunteur est obligatoire. -Mentions obligatoires sur les offres : identité, condition du crédit (montant, TEG annualisé (TAEG), durée...) , montant à rembourser (avec et sans assurance), montant des frais. -L'offre est considérée comme valide pendant 15 jours. -En cas de remboursement anticipé il n'y a pas de frais ou pénalité. -Délai de rétractation passé de 7 à 14 jours (depuis mai 2011) depuis la réforme du crédit à la consommation initiée par Christine Lagarde en 2010 à compter du jour de la remise de l'avant contrat (le compromis de vente) à l'acquéreur (Délai ramenable à 3 jours pour les crédits affectés si l'emprunteur en fait expressément la demande). La loi Scrivener intervient aussi lors d'un débit dépassant les 25 jours, ce qui a pour incidence l'envoi de lettres successives jusqu'à 90 jours de débits ( 4 lettres ont été envoyées).
Lot de copropriété
Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Art. L321-2 du Code de la Consommation.

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